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1971021605 BE

1971021605 16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021605 16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

Publication: 10 mars 1971

Numéro: 1971021605

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-16/

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