Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971021502 BE

1971021502 15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai fixant les échelles des traitements de certains grades particuliers du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021502 15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai fixant les échelles des traitements de certains grades particuliers du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai fixant les échelles des traitements de certains grades particuliers du Ministère de la Justice

Publication: 16 mars 1971

Numéro: 1971021502

page: 3295

Dossier numéro: 1971-02-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →