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1971021501 BE

1971021501 15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021501 15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires en entité distincte au sein du Ministère de la Justice

Publication: 23 février 1971

Numéro: 1971021501

page: 2256

Dossier numéro: 1971-02-15/32

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