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1971021201 BE

1971021201 12 FEVRIER 1971. - LOI portant création du port autonome de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971021201 12 FEVRIER 1971. - LOI portant création du port autonome de Charleroi Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1971. - LOI portant création du port autonome de Charleroi

Publication: 8 avril 1971

Numéro: 1971021201

page: 4417

Dossier numéro: 1971-02-12/30

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