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1971021005 BE

1971021005 10 FEVRIER 1971. _ Arrêté ministériel déterminant le plan comptable des offices de tarification agréés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971021005
Art. 1 1971021005 10 FEVRIER 1971. _ Arrêté ministériel déterminant le plan comptable des offices de tarification agréés. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2001-06-15/36, art. 16, 002; En vigueur : 06-08-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-06-2001 publié le 27-07-2001

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