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1971020910 9 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020910 9 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des etablissements pénitentiaires, les nouvelles dispositions réglementaires consécutives à l'arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant le statut des agents de l'Etat

Publication: 9 mars 1971

Numéro: 1971020910

page: 2950

Dossier numéro: 1971-02-09/

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