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1971020906 9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 29 juin 1971

Numéro: 1971020906

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-09/

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