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1971020905 BE

1971020905 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail que la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant à conclue le 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020905 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail que la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant à conclue le 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail que la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant à conclue le 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles

Publication: 24 avril 1971

Numéro: 1971020905

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-09/

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