1971020812 8 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel fixant la compétence des gouverneurs de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces.

Texte

Article1. Article unique. La compétence des gouverneurs de province, en matière de détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces, est fixée conformément aux indications du tableau ci-après

<Note : Tableau non repris pour des raisons techniques; voir MB 01-04-1971, modifié par AM 17-09-1975, MB 25-10-1975>

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 3, § 1er;

Vu les pièces de l'enquête " de commodo et incommodo " à laquelle il a été procédé dans les communes intéressées;

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