Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971020802 BE

1971020802 8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020802 8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 18 février 1971

Numéro: 1971020802

page: 2019

Dossier numéro: 1971-02-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →