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1971020608 BE

1971020608 6 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et désignant les fonctionnaires délégués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et désignant les fonctionnaires délégués

Publication: 9 février 1971

Numéro: 1971020608

page: 1532

Dossier numéro: 1971-02-06/

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