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1971020603 BE

1971020603 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020603 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de lotir

Publication: 13 février 1971

Numéro: 1971020603

page: 1783

Dossier numéro: 1971-02-06/

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