Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971020601 BE

1971020601 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020601 6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir

Publication: 13 février 1971

Numéro: 1971020601

page: 1769

Dossier numéro: 1971-02-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →