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1971020502 BE

1971020502 5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020502 5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail

Publication: 3 mars 1971

Numéro: 1971020502

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-05/

Erratum : Publication du 14 juillet 1971, ERRATUM

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