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1971020501 BE

1971020501 5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020501 5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la même commission relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1971020501

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-05/

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