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1971020405 BE

1971020405 4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 28 avril 1971

Numéro: 1971020405

page: 5460

Dossier numéro: 1971-02-04/32

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