Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971020403 BE

1971020403 4 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919, instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020403 4 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919, instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1971. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919, instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 3 mars 1971

Numéro: 1971020403

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-04/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →