1971020402
BE
BE
1971020402 4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles modifiant sa convention collective de travail du 25 juin 1968 concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation; garantissant le paiement des dix jours fériés par an; diminuant la durée du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020402 4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles modifiant sa convention collective de travail du 25 juin 1968 concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation; garantissant le paiement des dix jours fériés par an; diminuant la durée du
Ouvrir la source officielle
4 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1970 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles modifiant sa convention collective de travail du 25 juin 1968 concernant les salaires minimums et indemnités et le rattachement de ces salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation; garantissant le paiement des dix jours fériés par an; diminuant la durée du travail; octroyant une indemnité pour l'usure de vêtements et une prime de fin d'année
Publication: 20 février 1971
Numéro: 1971020402
page: 88888
Dossier numéro: 1971-02-04/