Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971020303 BE

1971020303 3 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel imposant une baisse de prix des viandes bovines et porcines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020303 3 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel imposant une baisse de prix des viandes bovines et porcines Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1971. - Arrêté ministériel imposant une baisse de prix des viandes bovines et porcines

Publication: 5 février 1971

Numéro: 1971020303

page: 1437

Dossier numéro: 1971-02-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →