1971020302
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1971020302 3 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971020302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020302 3 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
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3 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Publication: 7 avril 1971
Numéro: 1971020302
page: 88888
Dossier numéro: 1971-02-03/