BE
1971020250 2 FEVRIER 1971. _ Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Art. N. Annexe : Protocole additionnel à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. <voir CN:1966-05-24/30>
Travaux parlementaires
Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 588-1. _ Rapport, n° 588-2. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 17 février 1970. _ Dépôt du rapport. Séance du 4 juin 1970. _ Discussion, vote. Séance du 11 juin 1970. Sénat. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 16 juin 1970. Session 1970-1971. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport n° 164. Annales parlementaires. _ Discussion, vote. Séance du 12 janvier 1971.