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1971020206 BE

1971020206 2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre organique temporaire du personnel près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre organique temporaire du personnel près l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

Publication: 10 juin 1971

Numéro: 1971020206

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-02/

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