Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971020205 BE

1971020205 2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année civile 1971, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020205 2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année civile 1971, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année civile 1971, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

Publication: 3 avril 1971

Numéro: 1971020205

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →