BE
1971020201 2 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortira son plein et entier effet.
Art. N. Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux. <Voir CN : 1969-04-29/31>
Travaux parlementaires
Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 564-1. - Rapport, n° 564-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 27 janvier 1970. - Dépôt du rapport. Séance du 4 juin 1970. - Discussion. Vote. Séance du 11 juin 1970. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 16 juin 1970. Session 1970-1971. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 142. Annales parlementaires. - Discussion. Vote. Séance du 12 janvier 1971.