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1971020105 BE

1971020105 1 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971020105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971020105 1 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg

Publication: 12 février 1971

Numéro: 1971020105

page: 88888

Dossier numéro: 1971-02-01/

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