BE
1971020104 1 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres, le 6 mai 1969, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1969-05-06/30>
Travaux parlementaires
Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 638-1. - Rapport, n° 638-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 14 avril 1970. - Dépôt du rapport. Séance du 16 juin 1970. - Discussion. Séance du 25 juin 1970. - Vote. Séance du 25 juin 1970. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 30 juin 1976. Session 1970-1971. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 163. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 12 janvier 1971. - Vote. Séance du 12 janvier 1971.