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1971013001 BE

1971013001 30 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des lampes à incandescence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971013001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des lampes à incandescence

Publication: 4 février 1971

Numéro: 1971013001

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-30/

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