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1971012905 BE

1971012905 29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des voies hydrauliques, Service des barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attache le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012905 29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des voies hydrauliques, Service des barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attache le bénéfice de la gratuité du logement Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des voies hydrauliques, Service des barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attache le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1971012905

page: 1941

Dossier numéro: 1971-01-29/

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