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1971012903 BE

1971012903 29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant a vingt-six milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant a vingt-six milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 13 février 1971

Numéro: 1971012903

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-29/

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