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1971012902 29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les ateliers protégés, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012902 29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les ateliers protégés, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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29 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant pour les ateliers protégés, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 10 février 1971
Numéro: 1971012902
page: 88888
Dossier numéro: 1971-01-29/