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1971012803 BE

1971012803 28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

Publication: 4 février 1971

Numéro: 1971012803

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-28/

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