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1971012706 27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1971, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012706 27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1971, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1971, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Publication: 30 avril 1971

Numéro: 1971012706

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-27/

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