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1971012705 BE

1971012705 27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 destiné à assurer la loyauté des transactions commerciales

Publication: 9 février 1971

Numéro: 1971012705

page: 1518

Dossier numéro: 1971-01-27/

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