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1971012704 BE

1971012704 27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL nr. 7, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL nr. 7, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations

Publication: 5 février 1971

Numéro: 1971012704

page: 1396

Dossier numéro: 1971-01-27/

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