Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971012205 BE

1971012205 22 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012205 22 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1971 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 30 janvier 1971

Numéro: 1971012205

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →