1971012203
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1971012203 22 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°4 conclue le 4 décembre 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012203 22 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°4 conclue le 4 décembre 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci
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22 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°4 conclue le 4 décembre 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 février 1971
Numéro: 1971012203
page: 2115
Dossier numéro: 1971-01-22/30