1971012202

1971012202 22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-12-07/51 , art. 71, En vigueur : 14-01-2008).

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1971012202

Article 1 1971012202 22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-12-07/51 , art. 71, En vigueur : 14-01-2008). Ouvrir la source officielle

§ 1. Les dispositions du titre XII du Code forestier, sont applicables aux réserves naturelles domaniales visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mai 1964 relatif à la constitution de réserves naturelles domaniales et instituant un Conseil supérieur des réserves naturelles domaniales et de la conservation de la nature.

§ 2. Dans les mêmes réserves naturelles, aucune extraction, aucun enlèvement de pierres, de sable, de minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol, glands, faînes et autres fruits ou semences, ne peuvent avoir lieu que du consentement du Ministre de l'Agriculture, sans préjudice des autorisations exigées par les autres lois ou par les règlements.

Les extractions ou enlèvements opérés en violation de l'alinéa précédent, sont punis d'une amende de dix à cinq cents francs.

§ 3. Les fonctionnaires et agents de l'Administration des Eaux et Forêts, visés à l'article 121 du Code forestier, sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées aux §§ 1er et 2, dans les limites territoriales fixées audit article 121.

BE Justel 1971012202

Art. 2. 1971012202 22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-12-07/51 , art. 71, En vigueur : 14-01-2008). Ouvrir la source officielle

Les infractions aux règlements communaux de police, applicables aux réserves naturelles domaniales, peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents visés à l'article 1er, § 3, à l'intérieur de la réserve naturelle située sur le territoire où ils sont compétents pour constater les infractions en matière forestière et de chasse.

Travaux parlementaires

Session 1969-1970 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 560/1. - Rapport, n° 560/2. Annales parlementaires. - Séances des 30 juin et 1er juillet 1970. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 622. Session 1970-1971 : Documents parlementaires. - Rapport, n° 196. Annales parlementaires. - Séance du 12 janvier 1971.

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 07-12-2007 publié le 14-01-2008

Article modifié : ABROGATION

1971012202 22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-12-07/51 , art. 71, En vigueur : 14-01-2008).

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