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1971012201 BE

1971012201 22 JANVIER 1971. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012201 22 JANVIER 1971. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1971. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

Publication: 28 janvier 1971

Numéro: 1971012201

page: 1040

Dossier numéro: 1971-01-22/

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1950121605

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