Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971012121 BE

1971012121 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012121 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 19 février 1971

Numéro: 1971012121

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →