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1971012120 21 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012120 21 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1970 Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1970

Publication: 28 janvier 1971

Numéro: 1971012120

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-21/

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