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1971012117 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1970

Publication: 24 juin 1971

Numéro: 1971012117

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-21/

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