1971012115
BE
BE
1971012115 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971012115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012115 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire
Ouvrir la source officielle
21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d' expression économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire
Publication: 17 mars 1971
Numéro: 1971012115
page: 88888
Dossier numéro: 1971-01-21/