1971012111
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1971012111 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971012111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012111 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
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21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une majoration du salaire du mois de décembre des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
Publication: 9 mars 1971
Numéro: 1971012111
page: 88888
Dossier numéro: 1971-01-21/