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1971012110 BE

1971012110 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012110 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Publication: 9 mars 1971

Numéro: 1971012110

page: 2967

Dossier numéro: 1971-01-21/

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