1971012109
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1971012109 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa decision du 14 juin 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971012109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012109 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa decision du 14 juin 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1962
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21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 21 novembre 1961 relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 août 1962, modifiée par sa decision du 14 juin 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 décembre 1962
Publication: 6 mars 1971
Numéro: 1971012109
page: 88888
Dossier numéro: 1971-01-21/