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1971012107 BE

1971012107 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant les cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012107 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant les cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant les cigares et cigarillos

Publication: 3 mars 1971

Numéro: 1971012107

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-21/

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