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1971012106 BE

1971012106 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012106 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 23 février 1971

Numéro: 1971012106

page: 2264

Dossier numéro: 1971-01-21/

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