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1971012103 BE

1971012103 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières du secteur des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971012103 21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières du secteur des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières du secteur des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs

Publication: 12 février 1971

Numéro: 1971012103

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-21/

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