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1971011907 BE

1971011907 19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011907 19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1969 Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1969

Publication: 5 mars 1971

Numéro: 1971011907

page: 88888

Dossier numéro: 1971-01-19/

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