Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971011902 BE

1971011902 19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent des prestations militaires en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971011902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971011902 19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent des prestations militaires en temps de paix Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat pendant qu'ils accomplissent des prestations militaires en temps de paix

Publication: 1 juillet 1971

Numéro: 1971011902

page: 8320

Dossier numéro: 1971-01-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →